Capacité d'ester en justice


Capacité d'ester en justice
   Procédure générale: le recours à la justice est une prérogative si importante que la jouissance d'ester en justice est ouverte à toute personne physique ou morale certaines personnes n'ont pas la capacité, l'aptitude à faire valoir leurs droits elles-mêmes telles les mineurs, majeurs en tutelle ou curatelle

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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